Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

En vous inscrivant pour devenir membre de naturalconnect, vous acceptez de respecter (1) les Conditions Générales d’Utilisation (les “CGU”) et (2) les Conditions Générales de Vente (les “CGV”).
Veuillez lire chacun de ces documents, qui forment collectivement un contrat entre vous et natural idées SAS concernant votre utilisation du Site et des Services de naturalconnect en tant que Membre, ainsi que votre utilisation des produits et services de natural idées.
Collectivement, les CGU, les CGV, les Mentions Légales et la Politique de Protection des Données Personnelles forment les “Conditions d’utilisation de naturalconnect”.


naturalconnect est une marque de la SAS natural idées
(Dernière mise à jour le 22/03/2021)

Contacts

Éditeur : la société natural idées, SAS à capital variable, au capital de 500 Euros, domiciliée 75 rue Pierre Vermeir 92160 Antony, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 524 172 699, représentée par M. Florian DANIEL en qualité de Président – TVA intracommunautaire : FR 42 815 158 910

Email : support [at] naturalidees.com

Tél. : ‭09 81 71 05 73‬

Directeur de la publication : Monsieur Florian DANIEL

Hébergeur : So you Start – OVH SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 – Code APE 2620Z – N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.


1- Objet et champs d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les relations entre naturalconnect (ci-après le « Site »), et toute personne disposant d’un compte d’utilisateur (ci-après « Membre »).

Leur acceptation sans réserve est obligatoire pour créer un compte sur Naturalconnect. Elles s’appliquent dès l’inscription et la validation de son compte utilisateur sur naturalconnect. Leur acceptation est faite soit au moyen d’une case à cocher lors de l’inscription directe sur le site, soit lors d’une inscription au moyen d’un compte “social” existant (comptes Facebook, Google, Twitter ou LinkedIn).

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont complétées par :

Les présentes CGU définissent les droits et responsabilités du Membre liés à son utilisation du Site et de ses services en tant que Membre inscrit.

En créant son compte sur le Site, en cliquant sur « s’enregistrer », le Membre accepte les présentes conditions. Nous vous conseillons de prendre le temps de lire les présentes conditions, la Politique de Protection des Données Personnelles, et les CGV si vous souhaitez effectuer des achats ou ouvrir une boutique sur le Site.

Si vous naviguez sur les pages du Site mais que vous n’êtes pas un Membre inscrit, vous acceptez d’être lié par les conditions du présent contrat, et reconnaissez que vous avez lu la Politique de Protection des Données Personnelles.

Le Site, édité par la société natural idées, est une place de marché locale et un réseau social de proximité, proposée par la SAS natural idées, 75 rue Pierre Vermeir 92160 Antony, France.


2- Définitions

  • « Site » : Le site internet naturalconnect.fr édité par natural idées, fournissant des services de type réseau social et place de marché à divers types d’Utilisateurs. 
  • « Utilisateur » ou « Visiteur » : un internaute accédant au Site, sans nécessairement être enregistré ou identifié sur celui-ci.
  • « Membre » : un Utilisateur, personne physique ou morale s’étant enregistré sur le Site.
  • « Acheteur » : tout de Membre du Site qui effectue une commande ou un achat via le Site. En tant qu’Acheteur, ce Membre doit également accepter les CGV du Site.
  • « Vendeur » : un Membre du Site qui crée une Boutique. La création d’une Boutique est soumise à des vérifications supplémentaires. En tant que Vendeur, ce Membre doit également accepter les CGV de naturalconnect.
  • « Boutique » : espace de vente en ligne mis à disposition d’un Vendeur par naturalconnect.
  • « Services » : l’ensemble des services mis à disposition des Utilisateurs, Membres, Vendeurs et Acheteurs sur le Site par natural idées, et qui comprennent notamment un service de Réseau social, et un service de Place de marché.
  • « natural idées » ou « Nous » : la SAS natural idées, éditrice du Site et du Service.
  • « Vous » : Personne physique, Utilisateur de naturalconnect, susceptible de détenir un compte de Membre ou de représenter un Membre.

3- Admissibilité

Chaque Membre est limité à un compte par adresse e-mail (courriel). Il ne peut pas partager son mot de passe de compte avec quelqu’un d’autre (même un membre de sa famille) ni de permettre à quelqu’un d’autre d’utiliser son compte personnel. Les droits d’accès au Site qui vous sont accordés aux Membres sont strictement personnels : il est de leur responsabilité de s’assurer qu’ils ne sont pas transmis à des tiers. Dans le cas d’un compte associé à une personne morale, si plusieurs représentants de cette entreprise ou organisation doivent partager le même accès à titre professionnel et officiel, elles le font sous la responsabilité pleine et entière des représentants légaux de cette personne morale.

Lorsque qu’un Utilisateur s’inscrit sur le Site, il doit utiliser son vrai nom, pas un pseudonyme, sauf dans des circonstances qui, selon le seul jugement des équipes de natural idées dédiées à la gestion du Site, justifient de déroger à cette règle. Le fait de soumettre des informations d’inscription inexactes, de s’inscrire en sachant ne pas satisfaire à nos exigences d’admissibilité ou de fournir de fausses informations d’inscription, constitue une violation des présentes CGU et entraine la suppression du compte.

L’Utilisateur ne peut pas utiliser les Services du Site s’il est dans l’une des situations suivantes : (1) le Membre est résident de l’UE et a moins de 13 ans, ou ne remplit pas les conditions d’âge applicables là où il se trouve pour utiliser les services de réseaux sociaux ; (2) le Membre est un délinquant sexuel connu des services de police ou il vit sous le même toit qu’une telle personne ; (3) le compte du Membre a été précédemment désactivé en raison de violations des CGU et/ou des CGV ; (4) le Membre a interdiction d’accéder au Site ou d’utiliser les Services du Site en vertu de la loi en vigueur sur le lieu où il se trouve ; (5) le Membre n’a pas honoré le paiement d’un achat effectué dans une boutique présente sur naturalconnect.

natural idées a besoin de votre aide pour faire appliquer ces conditions d’admissibilité. Si un utilisateur estime qu’un membre ne répond pas à ces conditions d’admissibilité, il peut faire part de ses préoccupations en cliquant sur « signaler un problème » ou en écrivant à l’adresse e-mail (courriel) suivante : naturalconnect@naturalidees.com. natural idées se réserve le droit de refuser l’inscription à toute personne ou organisation, et de suspendre, supprimer ou désactiver tout compte, ou de limiter ses privilèges à tout moment.


4- Types de comptes

naturalconnect propose des comptes personnels à des membres individuels, et des comptes spéciaux à fonctionnalités particulières, tels que les personnes morales ou les associations. Les comptes spéciaux acceptent des conditions supplémentaires. Les comptes spéciaux ne peuvent pas accéder à des messages privés qui ne les concernent pas. Les Membres doivent noter que tous les types et fonctionnalités particulières de compte spéciaux sont disponibles s’ils prennent l’initiative d’ouvrir une boutique au sein du Site, et remplissent les conditions supplémentaires pour bénéficier d’un tel compte.


5- Confidentialité et préférences

Le Site est un service gratuit sans engagement ni abonnement.

Le Site propose des services supplémentaires optionnels auxquels les Vendeurs peuvent souscrire en ouvrant une Boutique. Ces services peuvent être proposés et rémunérés sous forme d’abonnement, de commission ou correspondre à une prestation spécifique, forfaitaire ou sur devis.

Les « CGV » du Site précisent les conditions d’utilisation de la Place de Marché et les frais qui peuvent être associés.

En utilisant le Site, les Utilisateurs comprennent que celui-ci est susceptible de leur présenter des publicités. Celles-ci peuvent être pertinentes pour eux en fonction des centres d’intérêt qu’ils ont déclarés, ou généralistes s’ils ont préféré ne pas personnaliser les publicités.

Les Utilisateurs reconnaissent avoir lu la Politique de protection des données Personnelles, qui explique comment natural idées traite les données des Utilisateurs du Site.

Les Services du Site ne peuvent pas être fournis sans que natural idées et ses partenaires traitent des données sur les Utilisateurs.

Par défaut, vous recevrez des notifications de naturalconnect concernant les publications des Membres, des groupes et des boutiques auxquels vous êtes abonné. Vous pouvez modifier vos préférences concernant la réception de messages, et personnaliser vos paramètres définis par défaut lors de votre inscription.


6- Propriété intellectuelle

6.1-Contenu et commentaires

Les Membres conservent tous les droits de propriété sur les textes, les photos, les vidéos, les commentaires, et tous autres types de contenus qu’ils publient directement sur le Site. Également, ils en assument intégralement la responsabilité légale et pénale. Les Membres autorisent natural idées, sous la forme d’une licence non exclusive, transférable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, libre de redevances et mondiale, d’utiliser, de copier et de publier leurs contenus pour le diffuser sur le Site ou sur tout autre support de communication. Cela signifie, par exemple, que si un Membre publie un commentaire sur le Site, il donne à natural idées la permission de le conserver, de le copier et de le partager avec d’autres pour des besoins promotionnels du Site. Les Membres s’engagent à ne fournir aucun contenu qu’ils n’aient le droit de publier, ou qui soit diffamatoire, en infraction, illégal ou autrement délictueux, ou dont ils n’ont pas les droits de publication. natural idées ne suit pas proactivement le contenu publié par les Membres ; cependant, nous sommes susceptibles de supprimer le contenu publié un Membre, suspendre, supprimer ou désactiver le compte d’un Membre, ou limiter ses privilèges, ou autrement lui refuser le service, s’il viole les présentes « CGU » ou nos autres politiques, s’il enfreint la propriété intellectuelle d’autrui, ou s’il a un comportement dont natural idées estime qu’il est préjudiciable pour la bonne réputation du service naturalconnect.

Tout Membre confronté à un contenu qui violerait les présentes CGU ou contreviendrait aux dispositions légales françaises et européennes a la possibilité de signaler le contenu concerné afin qu’il puisse être examiné et le cas échéant retiré par natural idées. Ce signalement peut être fait via le lien « signaler un problème » ou en écrivant à l’adresse e-mail (courriel) suivante : naturalconnect@naturalidees.com

Les Membres donnent leur permission d’utiliser leur nom et leur photo de profil, dans l’annuaire des Membres, ainsi que des informations sur les actions qu’ils ont menées sur le Site ou en relation avec des publicités, des offres et d’autres contenus sponsorisés, affichés en relation avec les Services, sans indemnisation supplémentaire pour eux. Par exemple, natural idées peut utiliser le nom et la photo de profil d’un Membre pour montrer à des Membres ou à des Visiteurs qu’il a aimé, commenté ou s’il a recommandé une boutique ou un groupe. natural idées peut également, de temps en temps, publier et republier ces « likes », commentaires, recommandations et autres interactions, ainsi que les nom et photo de profil des Membres, dans différentes zones des services. Par exemple, si un Membre recommande un événement, cette recommandation apparaîtra dans le flux de son mur social, et pourra être republiée plus tard, occasionnellement, en lien avec les autres publicités de cet événement sur le Site, et peut également apparaître dans les listes de recommandations des Membres du Site figurant sur le mur social du professionnel ou de l’association auteurs de l’événement. Pour lever toute ambigüité, cette autorisation n’a pas pour but de constituer un consentement en vertu de la législation de l’UE en matière de protection des données.

6.2- Exercice du droit d’auteur

S’il estime qu’un contenu sur le Site viole ses droits d’auteur, un Membre peut effectuer un signalement en utilisant le formulaire de signalement situé en bas de chaque page du Site.

Le signalement peut également être effectué par email adressé à naturalconnect@naturalidees.com, ou par courrier postal adressé au siège de natural idées, 43 rue Chevreul, 94700 Maisons-Alfort, France.

Nous invitons les Membres à partager leurs commentaires, suggestions ou idées sur le Site sur leur mur social du réseau social intégré, tant que ces Membres comprennent que natural idées a peut-être déjà eu la même idée, et qu’ils conviennent que nous sommes libres d’utiliser tous les commentaires fournis volontairement, sans restriction ni obligation envers ces Membres.

6.3- Contenus litigieux

Sont interdits tous contenus diffamatoires, discriminatoires, illégaux ou autrement délictueux, qui contreviennent au droit d’auteur, qui rendent publiques des informations dont la diffusion n’est pas autorisée, qui visent manifestement à la désinformation ou font l’apologie du terrorisme.

Sont également interdits tous contenus qui seraient considérés comme choquants ou inadaptés pour un Membre mineur.

Tout Membre, confronté à un contenu qui violerait les présentes CGU ou contreviendrait aux dispositions légales françaises et européennes, a la possibilité de signaler le contenu concerné afin qu’il puisse être examiné et le cas échéant retiré par natural idées. Ce signalement peut être fait via le lien « signaler un problème » ou en écrivant à l’adresse e-mail (courriel) suivante : naturalconnect@naturalidees.com


7- Interactions avec d’autres membres

7.1- Soyez un bon « Membre »

L’équipe de natural idées est convaincue qu’un bon comportement au sein des Services proposés sur le Site est à la base d’une communauté saine. Le présent Contrat comprend nos lignes directrices communautaires sur l’utilisation appropriée du Site.

La diversité des opinions et des croyances doit être respectée, dès lors qu’elle ne contrevient pas à la loi. Les Membres doivent faire preuve d’auto-modération, de compréhension, de bienveillance et de civilité dans leurs échanges avec d’autres Membres, en particulier s’ils ne partagent pas les mêmes opinions ou croyances.

7.2- Transactions avec d’autres membres

En utilisant le Site et ses Services, les Membres, et non natural idées, sont responsables de leurs propres décisions et actions. En outre, leur utilisation des fonctionnalités proposée ne fait pas de natural idées un employeur, une agence de placement, un représentant vis-à-vis d’un Membre ou de tout autre Membre. Si deux ou plusieurs Membres décident de travailler ensemble, ces Membres, et non natural idées, sont tenus de respecter l’ensemble les lois qui pourraient s’appliquer, telles que les lois fiscales ou relatives à l’emploi.

natural idées n’est pas partie aux accords ou aux différends entre Membres. Si un Membre écrit une recommandation ou un autre commentaire au sujet d’une transaction avec un autre Membre ou un Vendeur, il doit dire la vérité, être juste et respecter les principes de bon sens et de convenance dans ses commentaires, et ne publier aucune de leurs informations personnelles (par ex., adresse, numéro de téléphone ou des photos) sans leur permission.

7.3- Conflits entre Membres ; renonciation aux réclamations contre natural idées

Dans le monde réel et en ligne, des personnes sont parfois en désaccord. Si un Membre a un différend avec un autre Membre du Site, natural idées espère un mode de résolution à l’amiable. Toutefois, si ce n’est pas possible, les Membres doivent comprendre que natural idées n’est pas responsable des actes de ses Membres ; chaque Membre est responsable de ses propres actes et comportements, que ce soit en utilisant le Site ou en tout autre circonstance. Par conséquent, dans la mesure permise par la loi en vigueur, les Membres tiennent natural idées hors de cause (ainsi que nos dirigeants, administrateurs, agents, filiales, coentreprises, partenaires et employés) des réclamations, des demandes et des dommages-intérêts (réels et indirects) de toutes sortes et de toute nature, connus et inconnus, découlant de, ou liés d’une façon ou d’une autre à ces litiges.


8- Contrôle parental

Les protections de contrôle parental (comme le matériel informatique, les logiciels ou les Services de filtrage) peuvent aider les Utilisateurs à limiter l’accès aux ressources nocives ou non destinées aux mineurs. Plus d’information sur le contrôle parental est disponible pour les Utilisateurs en lisant la documentation de leur ordinateur, de leur appareil mobile, du système d’exploitation qui y est installé et du ou des navigateurs internet utilisés pour accéder au Site, y compris à partir d’applications tierces. Les Utilisateurs doivent en conséquence régler de manière adéquate les paramètres utiles au contrôle parental.


9- Restrictions de nos concédants de licence

Certaines des informations et services disponibles via le Site sont accordés sous licence par des tiers et couverts par les conditions et règles de divulgation de ces tiers.


10- Résolution des litiges

Si un Membre a un litige avec la SAS natural idées, société éditrice du Site, il accepte de contacter la société et d’essayer de résoudre le litige de façon à l’amiable avant de solliciter d’autres recours.


11- Intégration

Dans la mesure où cela s’applique aux Membres, les présentes « CGU » comprennent également nos CGV et nos lignes directrices communautaires. Les présentes CGU constituent l’ensemble de l’entente entre les Utilisateurs et natural idées pour ce qui a trait aux Services, et remplacent toute autre entente ou accord (oraux ou écrits). natural idées est susceptible de modifier les présentes « CGU » et toutes les conditions supplémentaires en informant les Membres des modifications (par exemple, en leur envoyant un e-mail, ou en affichant un avis de modification dans le fil d’actualité de leur mur social). En continuant à utiliser le Site après l’entrée en vigueur de la modification, les Membres acceptent et sont lié par les nouvelles conditions ; si un Membre n’est pas d’accord avec les nouvelles conditions, il doit cesser d’utiliser le Site et supprimer son compte.


12- Absence de garantie

Le Site et les logiciels et services associés sont fournis “en l’état”. natural idées ne promet pas qu’un aspect logiciel du Site ou d’un Service fonctionnera correctement ou en permanence. natural idées peut ajouter, modifier ou interrompre les fonctionnalités du Site ; si un Membre n’est pas satisfait, son seul recours est d’arrêter d’utiliser le Site ou le Service concerné.


13- Indemnisation

Si quelqu’un dépose une plainte contre natural idées (que ce soit contre l’entreprise ou l’un de ses employés, administrateurs ou dirigeants) en raison d’un préjudice causé par un Membre, ce Membre à l’origine du préjudice et s’il en est reconnu responsable, accepte de rembourser à natural idées tous les frais encourus pour se défendre contre cette réclamation, y compris les honoraires raisonnables d’avocat ainsi que les dommages-intérêts.


14- Limites et responsabilité

natural idées et ses fournisseurs ne seront pas responsables de toutes pertes de bénéfices ou des dommages spéciaux, accessoires, punitifs ou indirects (quelle que soit leur origine, y compris la négligence) découlant de, ou en lien avec natural idées, y compris les services du site, notre logiciel, l’utilisation du site, ou de ses services par les membres, ou les présentes “CGU”.


15- Dispositions générales

Les présentes « CGU » ne créent aucune relation d’agence, de partenariat, de coentreprise, de contrôle conjoint, d’emploi ou de franchise, dans la mesure autorisée par le droit applicable. Si une ou des parties des présentes « CGU » est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi, cette ou ces parties spécifiques seront nulles et non avenues et seront supprimées, et le reste des « CGU » restera pleinement en vigueur. Si natural idées n’agit pas dans un cas particulier, cela ne signifie pas qu’il renonce à son droit à agir concernant ce cas ou d’autres cas. natural idées sera excusé pour tout problème en raison d’une situation qui échappe à son contrôle raisonnable. Les Utilisateurs déclarent et garantissent qu’ils ne sont pas situés dans un pays qui est (i) soumis à un embargo d’un gouvernement membre de l’UE ou qui a été désigné par l’UE comme un pays qui « soutient le terrorisme » ou (ii) inscrit sur une quelconque liste de parties interdites ou restreintes de l’UE.

16- Conditions de divulgation propres à certaines juridictions :


16.1- Droit applicable :

Le présent Contrat est régi par le droit français, sans donner effet à aucun principe de conflit de droit, sauf si cela est prévu dans l’article consacré à l’Accord d’arbitrage des présentes CGU. Toutefois, la disposition du droit applicable concernant l’interprétation des présentes CGU n’a pas pour objet de créer un autre droit substantiel pour les non-Français de faire valoir des réclamations en vertu de la loi française, que ce soit en vertu d’une loi ou autrement. Le présent article vise uniquement à préciser l’utilisation du droit français pour interpréter les présentes CGU.

16.2- Accord d’arbitrage

Les Utilisateurs et natural idées acceptent les conditions d’arbitrage et de règlement des litiges visés dans le présent article (l’« Accord d’arbitrage »). Aux fins du présent Accord d’arbitrage, les renvois à « natural idées » et les « Utilisateurs » comprennent nos filiales respectives, nos sociétés affiliées, nos agents, nos employés, nos employeurs, nos associés, nos actionnaires, nos prédécesseurs en intérêt, nos ayants-droit, nos cessionnaires et nos héritiers. Les Utilisateurs sont encouragés à lire ces clauses importantes, qui comprennent une exigence d’arbitrage (sauf pour les petites créances) et exigent que les réclamations soient présentées individuellement. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces clauses, vous devez arrêter d’utiliser les Services du Site et vous en désinscrire.

16.2.1- Applicabilité :

Les Utilisateurs conviennent que les litiges ou réclamations relatifs, de quelque façon que ce soit, à leur accès ou à leur utilisation du Site, ou à tout aspect de leur relation avec natural idées, seront résolus moyennant un arbitrage exécutoire, plutôt que devant les tribunaux. Toutefois, les Utilisateurs peuvent faire valoir des réclamations devant un tribunal si leurs réclamations sont admissibles.

16.2.3- Règles d’arbitrage et lieu de procédure :

Les présentes CGU sont soumises au Droit français.


17- Fourniture de services et contrôle de l’information

Les Services proposées par le Site sont exploités et sont fournis aux Utilisateurs par la SAS natural idées, société de droit français. Aux fins du droit européen en matière de protection des données, natural idées SAS est le Responsable du traitement de vos informations et peut transférer des données à caractère personnel en dehors de l’UE conformément à la loi, en particulier à des partenaires technologiques régis par la Loi des États-Unis.

Les protections de la vie privée et le droit des autorités d’accéder aux informations personnelles des Utilisateurs dans les pays où nous transférons des données peuvent ne pas être les mêmes que dans leur pays d’origine. natural idées ne transférera des données à caractère personnel que dans la mesure où le permet la loi, et prendra des mesures visant à assurer une protection appropriée de ces informations personnelles ; veuillez lire notre Politique de Protection des Données Personnelles pour en savoir plus. Si vous avez des questions, veuillez nous contacter.