Conditions Générales de Vente de la place de marché local naturalconnect


En vous inscrivant pour devenir membre de naturalconnect, vous acceptez de respecter (1) les Conditions Générales d’Utilisation (les “CGU”) et (2) les Conditions Générales de Vente (les “CGV”). Veuillez lire chacun de ces documents, qui forment collectivement un contrat entre vous et natural idées SAS concernant votre utilisation du Site et des Services de naturalconnect en tant que Membre, ainsi que votre utilisation des produits et services de natural idées. Collectivement, les CGU, les CGV, les Mentions Légales et la Politique de Protection des Données Personnelles forment les “Conditions d’utilisation de naturalconnect”.


Mise à jour du 20 janvier 2021

Article 1 : Objet

La société natural idées SAS (« natural idées »), siège social 43 rue de Chevreul, 94700 Maisons-Alfort, RCS de Créteil 815 158 910 00027, n° de TVA intracommunautaire FR42 815158910, édite et exploite un site internet à l’adresse naturalconnect.fr (le « Site ») dont l’objet est de proposer un service de place de marché, (la « Place de Marché ») qui propose de mettre en relation des acheteurs non-professionnels (les « Acheteurs »), inscrits sur le Site, avec des fournisseurs (les « Vendeurs »), également inscrits sur le Site, afin de conclure afin de conclure entre Vendeurs et Acheteurs un contrat dont l’objet est la vente de produits ou de services exposés sur le Site (les « Produits ») par les Vendeurs dans l’espace digital qui leur est alloué (la « Boutique »).

Les Vendeurs peuvent être des commerçants, des artisans, des producteurs, des associations ou des autoentrepreneurs, ou toute autre personne physique ou morale autorisée légalement à vendre des Produits, ayant existence légale et capables de la prouver.

Article 2 : Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, dès lors qu’une commande est passée entre un Acheteur et un Vendeur sur le site naturalconnect.fr

La Place de Marché n’est pas le Vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du site naturalconnect.fr. natural idées intervient uniquement en qualité d’éditeur du Site et d’intermédiaire entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle est un tiers au contrat de vente qui se forme entre l’Acheteur et le Vendeur et, par conséquent, sa responsabilité ne pourra pas être engagée à ce titre.

Les présentes CGV décrivent les modalités de vente à distance de biens et de services entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de la Place de Marché et définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits proposés par un Vendeur.

L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés sur le Site.

Les présentes CGV peuvent être précisées et complétées, le cas échéant, par des Conditions Particulières de Vente (« CPV ») propres au Vendeur, que l’Acheteur est tenu également de connaître et d’approuver pour valider sa commande. Les CPV dérogent aux CGV.

Les CGV et les CPV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées de manière irrévocable et sans réserve avant de passer commande.

Les CGV sont directement consultables sur le Site, imprimables, et téléchargeables pour pouvoir être lues, enregistrées et imprimées. Les CPV, si elles existent, sont consultables dans la Boutique du Vendeur. Les CGV et les CPV pourront faire l’objet de modifications à tout moment. Les CGV et les CPV applicables à l’Acheteur sont celles en vigueur à la date de la commande.

La législation en vigueur s’applique pour tout sujet qui ne serait pas traité dans ces CGV.

Article 3 : Inscription sur le Site

Article 3.1 : Inscription de l’Acheteur sur le Site

Pour passer une commande, l’Acheteur doit créer un compte client au moyen d’une adresse de courrier électronique valide (ci-après le « Courriel » ou l’« Email »). Lors de la création de ce compte, l’Acheteur doit remplir un formulaire comportant des données personnelles à renseigner obligatoirement.

L’Acheteur doit avoir la capacité juridique de contracter.

La vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs. L’Acheteur déclare, sous sa seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de passation de la commande.

À l’ouverture du compte ou lors d’un premier achat, un identifiant et un mot de passe sont communiqués à l’Acheteur. Après avoir validé l’ouverture de son compte à partir du lien de confirmation indiqué dans le courriel qui lui est envoyé après inscription, l’Acheteur peut modifier ce mot de passe. Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Acheteur s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. L’Acheteur supporte seul toutes les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers.

Article 3.2 : Inscription du Vendeur sur le Site

Pour pouvoir vendre des Produits, le Vendeur doit créer un compte et une Boutique au moyen d’une adresse email valide. Lors de la création de cette Boutique, l’Acheteur doit remplir un formulaire comportant des données personnelles à renseigner obligatoirement.

À l’ouverture du compte et de la Boutique, un identifiant et un mot de passe personnels sont communiqués au Vendeur. Après avoir validé l’ouverture de son compte à partir du lien de confirmation indiqué dans le courriel qui lui est envoyé après inscription, le Vendeur peut modifier ce mot de passe. Le Vendeur s’engage à conserver ses identifiants et son mot de passe secrets et à ne les divulguer à aucun tiers non autorisé par lui à gérer en son nom son compte et sa Boutique. Le Vendeur supporte seul toutes les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers non autorisés qui en auraient eu connaissance.

Le Vendeur doit avoir la capacité juridique de contracter et de vendre des Produits.

Pour valider l’ouverture de sa Boutique aux Acheteurs et obtenir la capacité de vendre des Produits, le vendeur devra fournir au Site les justificatifs légaux de sa capacité à vendre des Produits, et devra également créer ou connecter son compte Stripe pour percevoir le paiement du produit de ses ventes.

Une fois l’ouverture de sa boutique validée par les administrateurs du Site, le Vendeur pourra proposer l’ensemble des Produits qu’il souhaite vendre.

Article 4 : Modalités de commande

Article 4.1 : Description des Produits

Les Produits proposés par les Vendeurs sur le Site font l’objet d’une description de leurs caractéristiques essentielles, au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation. La conformité de cette description et ses mises à jour éventuelles sont de la responsabilité du Vendeur.

  • L’identité du Vendeur.
  • La description et la photo ou l’illustration du Produit. L’Acheteur est informé que les photographies ou illustrations ne sont pas contractuelles et qu’il doit se reporter aux descriptifs des Produits avant de passer sa commande.
  • Le prix des Produits est indiqué toutes taxes comprises et s’entend hors frais de livraison.
  • Les caractéristiques essentielles (dimensions, quantité, poids, caractéristiques, liste des ingrédients ou composition, allergènes éventuels, etc.).
  • Le Vendeur doit indiquer également la tolérance d’écart de poids ou de volume sur les Produits vendus au détail. Par défaut une tolérance de 5% maximum sera admise sur le produit livré.
  • Les renseignements mentionnés sur chaque fiche d’Information Produit sont ceux communiqués par les Vendeurs.

Il appartient à l’Acheteur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à l’achat d’un Produit sur le Site. À cet effet, il est possible pour l’Acheteur d’entrer en communication avec le Vendeur en lui faisant parvenir un message via le Site. L’Acheteur peut également lui téléphoner ou le contacter par tout autre moyen mentionné par le Vendeur sur la page de sa Boutique.

Article 4.2 : Durée de validité de l’offre

Le Vendeur s’engage à ne proposer sur le Site que des produits disponibles, et est encouragé à utiliser à cette fin les moyens de gestion des stocks mis à sa disposition par le Site.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un Produit après que la vente a été conclue, le Vendeur s’engage à réapprovisionner le Produit et à indiquer à l’Acheteur le délai estimé pour ce réapprovisionnement.

En cas d’indisponibilité définitive d’un Produit, l’Acheteur pourra en demander le remboursement au Vendeur conformément aux dispositions relatives aux remboursements des présentes CGV. Dans ce cas, le Vendeur s’engage à invalider l’affichage du Produit indisponible dans sa Boutique, ou à le supprimer de son catalogue.

Le remplacement par un autre Produit est possible, pour autant que l’Acheteur l’accepte et que le Vendeur en prévoie les conditions dans ses CPV.

Article 4.3 : Étapes de la commande

Lorsqu’il souhaite passer une commande sur le Site, l’Acheteur suivra la procédure de commande en ligne suivante :

1. Sélectionner les Produits souhaités et spécifier les quantités désirées. Il est possible de sélectionner des Produits proposés par plusieurs Boutiques dans un même panier.

2. Visualiser le panier, qui constitue le récapitulatif de la commande avec les frais de livraison associés. Il est également possible d’ajuster au besoin les quantités et de supprimer certains articles

3. Sélectionner les options de livraison souhaitées et prendre connaissance des informations associées à chaque mode de livraison. Le montant du panier est mis à jour en fonction des choix de livraison

4. Valider la commande. Vérifier et éventuellement mettre à jour les adresses de facturation et de livraison

5. S’identifier, si ce n’est pas déjà fait, ou créer un compte Utilisateur en poursuivant cette procédure

6. Renseigner le mode de paiement et saisir, le cas échéant, ses informations bancaires, accepter pleinement et sans réserve les présentes CGV en cochant la case de validation et confirmer la commande du panier.

7. L’Acheteur reçoit alors un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande. S’il ne disposait pas déjà d’un compte Utilisateur, celui-ci sera créé à cette étape.

8. La commande est simultanément transmise aux Vendeurs qui peuvent à partir de ce moment préparer la commande de l’Acheteur, et le livrer ou le mettre à disposition de l’Acheteur selon la méthode de livraison choisie.

9. Le Vendeur prend de fait l’engagement ferme d’expédier les Produits dans le délai visé.

Cette dernière étape formalise la conclusion du ou des contrats de vente à distance avec le ou les Vendeurs.

Toute commande composée de Produits de plusieurs Vendeurs donnera lieu à la formation d’un contrat de vente avec chacun des Vendeurs.

Article 4.4 : Prix des produits

Les Produits sont fournis aux tarifs librement fixés par le Vendeur et figurant sur la fiche descriptive du Produit. Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison ou de déplacement. Le montant des frais de livraison pour chaque Produit est ajouté pour chaque Vendeur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur. Une facture sera établie par les Vendeurs, mentionnant les montants HT et TTC ainsi que la TVA appliquée, et est transmise à l’Acheteur par courriel. Elle est également disponible pour l’Acheteur dans son espace personnel.

Article 4.5 : Méthodes et frais de livraison

Il est de la responsabilité du Vendeur de définir les méthodes de livraison qui lui conviennent, en fonction du code postal spécifié par l’Acheteur comme adresse de livraison.

Par méthode de livraison il est entendu tous moyens utilisés par le Vendeur pour permettre à l’Acheteur de prendre possession de son Produit. Cela englobe, sans le limiter aux exemples fournis ici, le retrait en magasin, la livraison sur un marché, le retrait en point relais, la livraison à domicile, la livraison gratuite au-delà d’un montant minimum d’achats, le téléchargement, la fourniture d’un service quel qu’en soit le lieu.

Le vendeur dispose de trois zones dans lesquelles il définit (1) ses méthodes de livraison et les prix de livraison associés (2) les codes postaux qui définissent chaque zone. Le Vendeur n’est pas tenu de définir des méthodes de livraison pour tout le territoire métropolitain. Un Acheteur ayant un code postal de livraison en dehors des zones définies ne pourra pas valider son panier.

Les frais de livraison s’entendent par Vendeur. Si plusieurs Vendeurs sont associés dans le même panier, les frais de livraison de chaque Vendeur seront additionnés.

Article 4.6 : Paiement et moyens de paiement

Le prix est payable comptant et en totalité au moment de la validation de la commande.

Les paiements en ligne sont pris en charge de manière sécurisée par le protocole Stripe, qui encaisse le paiement de l’Acheteur par Carte Bancaire, Visa ou MasterCard. Stripe reverse directement sur le compte du Vendeur le montant de sa vente, déduction faite de la commission de la Place de Marché, et reverse à la Place de Marché sa commission, frais de paiement par carte bancaire déduits.  

Article 4.7 : Sécurisation

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation, et, entre autres, a adopté les mesures suivantes :

  • Connexion sécurisée HTTPS/ SSL
  • SCA (Strong Customer Authentication), exigence de la directive révisée de l’UE sur les services de paiement concernant les prestataires de services de paiement dans l’Espace économique européen
  • 3D Secure, protocole sécurisé de paiement sur Internet, développé par Visa et MasterCard pour limiter les risques de fraude sur Internet
  • Nous ne stockons pas sur le Site les numéros des cartes bancaires utilisées. Si l’Acheteur souhaite mettre en mémoire le numéro de sa carte bancaire, cette opération est entièrement prise en charge de façon sécurisée par notre partenaire Stripe
  • Nous ne stockons pas sur le Site les mots de passe définis par les utilisateurs du Site. Ils sont cryptés grâce à une fonction de hachage avec sel. Le salage est une méthode permettant de renforcer la sécurité des informations qui sont destinées à être hachées en y ajoutant une donnée supplémentaire afin d’empêcher que deux informations identiques conduisent à la même empreinte.

Article 4.8 : Commission de la Place de Marché

Il n’est requis des Vendeurs aucun paiement de droit d’entrée ou d’abonnement pour leur permettre d’ouvrir une Boutique sur la Place de Marché.

Une commission forfaitaire de 10% HT est prélevée par la Place de Marché sur les lignes de commande HT du panier lorsque le paiement est effectué. Cette commission inclut la commission liée au paiement par carte bancaire.

OFFRE COVID-19, valable jusqu’au 30 juin 2021

Une commission forfaitaire de 8% HT est prélevée par la Place de Marché sur les lignes de commande HT du panier lorsque le paiement est effectué. Les frais liés au paiement par carte bancaire sont intégralement supportés par la Place de Marché.

Cette commission est dégressive en fonction du Chiffres d’Affaires hors taxes total réalisé par la Boutique via la Place de Marché  :  

  • Le taux de commission est mis à jour chaque mois échu en fonction du Chiffre d’Affaires hors taxe total réalisé par la Boutique 
  • Le nouveau taux s’applique à compter du 1er du mois suivant l’atteinte du palier, et est conservé par la suite.
  • Le nouveau taux n’est pas rétroactif sur les ventes passées.

La grille de commission suivante s’applique :  

CA réalisé sur la plateforme en €/HT  Taux de commission HT (frais bancaires inclus)  
En-dessous de 10.000 €  8%  
A partir de 10.000 €  7%  
A partir de 20.000 €  6%  
A partir de 30.000 €  5,5%  
A partir de 100.000 €  5% 

À la demande du Vendeur, nous mettons gratuitement en avant sa boutique durant deux mois. Il est conseillé aux Vendeurs de ne faire cette demande que lorsque leur catalogue est suffisamment étoffé.

À la demande des territoires nous réalisons gratuitement une étude d’ingénierie logistique qui permet :

  • De répertorier les points relais possibles
  • De répertorier les entreprises, autoentreprises ou associations de l’ESS qui pourront prendre en charge la livraison des produits.

Article 4.9 : Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, natural idées se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès du Site à l’Acheteur concerné.

Article 5 : Modification de la commande

Le Vendeur n’est pas tenu d’accepter les modifications souhaitées par l’Acheteur postérieurement à la confirmation de commande.

Néanmoins, d’éventuelles modifications de la commande par l’Acheteur ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et dans les conditions fixées par celui-ci, et à condition d’être notifiées dans les meilleurs délais au Vendeur, et en tout état de cause avant la date prévue pour la délivrance du Produit concerné.

Article 6 : Annulation de la commande – Remboursement

Hors l’exercice du droit de rétractation, cas de force majeure ou indisponibilité du Produit commandé, l’Acheteur ne peut annuler sa commande que si le Vendeur le permet et aux conditions fixées par celui-ci. Par exemple, le Vendeur pourra limiter les cas de remboursement ou pourra déduire de son remboursement des frais de gestion.

En cas de remboursement d’une commande par un Vendeur, la commission prélevée par la Place de Marché reste acquise à la Place de Marché.

Article 7 : Livraison

Article 7.1 : Lieu de livraison

Le lieu de livraison du Produit est défini par la méthode livraison définie par l’Acheteur. Lorsque le lieu de livraison est défini par le Vendeur – par exemple un magasin, un point relais, des casiers-consignes – il lui appartient d’informer l’Acheteur de l’emplacement précis du lieu et de ses conditions d’accès : adresse, horaires, instructions particulières ou numéro de téléphone de contact si besoin.

Article 7.2 : Livraison à une adresse définie par l’Acheteur

Lorsque, en accord avec la méthode de livraison choisie par l’Acheteur, la livraison est effectuée en un lieu dont l’adresse est définie par l’Acheteur, il appartient à l’Acheteur de s’assurer que les informations communiquées au Vendeur pour la livraison sont et demeurent correctes, afin de lui permettre de recevoir les Produits commandés sur le Site. Si l’adresse de l’Acheteur est erronée, incomplète ou inaccessible, le Vendeur pourra réclamer à l’Acheteur le paiement de nouveaux frais de livraison.

La responsabilité du transporteur ou du Vendeur ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison du Produit dû à une erreur dans l’adresse de livraison communiquée, en particulier en cas de livraison de Produits frais périssables.

Le Vendeur met les produits à disposition de l’Acheteur ou les expédie selon la méthode d’expédition choisie par l’Acheteur, en utilisant le prestataire logistique que le Vendeur a sélectionné pour la livraison de ses produits.

Article 7.3 : Délais de livraison

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais convenus. Toutefois, tous les délais sont communiqués à titre indicatif, ce que l’Acheteur reconnait et accepte. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 7.4 : Livraison de produits secs

Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de la part de l’Acheteur de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.

La signature sur papier ou numérisée de l’Acheteur, ainsi que sa reproduction, fait preuve de la livraison des colis. Une pièce d’identité sera demandée à l’Acheteur ou à son mandataire avant remise en mains propres.

Article 7.5 : Livraison de produits frais

L’Acheteur est informé par le Vendeur du départ de son colis par l’envoi d’un email ou d’un SMS.

Si l’Acheteur n’est pas présent pour la remise en main propre de son Produit, un avis de passage daté, attestant le passage du transport lui sera communiqué, l’informant des modalités d’une nouvelle présentation.

La responsabilité du Vendeur et du transporteur ne pourra être engagée en cas d’avarie ou de dépassement de la date limite de consommation des Produits frais livrés, du fait de l’absence de l’Acheteur ou de son mandataire lors des deux tentatives de livraison. Dans ce cas l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis, sans avoir à motiver ou justifier sa décision. Ce droit de rétractation concerne les cas d’achat par internet, par téléphone, par voie postale ou par fax.

Si l’Acheteur exerce ce droit, le Vendeur devra rembourser à l’Acheteur le Produit commandé. Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Avant l’expiration du délai de rétractation, l’Acheteur doit adresser au Vendeur le formulaire type de rétractation fourni en annexe des CGV ou un autre écrit exprimant sa volonté de se rétracter. Le simple renvoi du Produit sans déclaration ou le refus de prendre livraison du Produit ne suffisent pas à exprimer la volonté de rétractation.

Le formulaire peut être adressé au Vendeur par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Quel que soit le moyen employé, l’Acheteur doit être en mesure de pouvoir apporter les éléments permettant de prouver l’utilisation de son droit de rétractation dans les délais impartis.

Toute clause des CPV par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :

  • Biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (exemple : achat d’or)
  • Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure). Le choix d’options (couleur, finition…) dans les gammes d’éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels
  • Biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM)
  • Biens ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (par exemple, cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés)
  • Biens indissociables d’autres articles (par exemple, télécommande pour un téléviseur)
  • Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’Acheteur et pour lequel celui-ci a renoncé à son droit de rétractation (par exemple, un film téléchargé)
  • Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord ou à la demande expresse de l’Acheteur. Un service peut être considéré comme exécuté s’il s’agit d’une réservation (par exemple une place de parking), mais que l’Acheteur n’a pas profité de la prestation, et ce, sans annulation.
  • Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier (par exemple, grands crus réservés avant récolte)
  • CD, DVD ou logiciels informatiques qui ont été ouverts
  • Fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s’il s’agit d’un contrat d’abonnement
  • Travaux urgents d’entretien ou de réparation réalisés au domicile et à la demande de l’Acheteur, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour la stricte réparation. Ainsi, le remplacement ou l’installation de matériels qui sont sans rapport avec la panne ou qui vont au-delà de la réparation sont soumis à l’exercice du droit de rétractation. Par exemple, l’installation d’une porte blindée à l’occasion d’une demande d’intervention pour une ouverture de porte
  • Conclus lors d’une enchère publique. En l’absence d’adjudication, les opérations de courtage par voie électronique (intervention d’un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente) sont soumises au droit de rétractation
  • Service d’hébergement (hôtel, camping…), de transport (personnes, biens, déménagement), de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle…). La vente de bons ou chèques cadeaux pour des prestations de bien-être avec une durée de validité d’1 an n’entre pas dans l’exception au droit de rétractation

La référence complète des dispositions légales relatives à l’exercice du droit de rétractation peut être trouvée à l’adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

Article 9 : Échanges

Seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit ou Service, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat des Produits proposés dans sa Boutique. Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Place de Marché. Le Vendeur est libre d’aménager ou de restreindre les conditions de reprise et d’échanges de ses produits, en accord avec ses CPV, en respectant le droit de rétractation prévu au code de la consommation lorsqu’il s’applique, et les garanties légales de conformité et contre les vices cachés.

Article 10 : Garantie

Le Vendeur atteste que les Produits vendus dans sa Boutique sont conformes à la règlementation en vigueur en France. Ces Produits bénéficient, conformément aux dispositions légales :

À l’initiative du Vendeur, des garanties commerciales facultatives, gratuites ou payantes, peuvent être proposées à l’Acheteur en complément des garanties légales obligatoires.

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur via le formulaire disponible à cet effet dans l’onglet de contact/réclamations de la Boutique du Vendeur, ou par courriel à l’adresse du Vendeur.

L’Acheteur a ainsi la possibilité de signaler au Vendeur toute réclamation concernant notamment la non-réception du Produit, sa non-conformité à la commande ou encore la réception d’un Produit endommagé. Ils feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé, soit au remboursement, dans les conditions précisées aux présentes CGV ou aux CPV du Vendeur.

En cas de litige persistant, l’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de rechercher une résolution amiable du litige. Des informations détaillées sont disponibles sur https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Recourir-a-la-mediation-ou-a-la-conciliation.

En cas de litige persistant, l’Acheteur pourra saisir, en vertu de l’article R.631-3 du Code de la consommation, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 12 : Évaluation des Vendeurs et des Produits

L’Acheteur a la possibilité de laisser un avis et d’attribuer une notation de 1 à 5 étoiles au Vendeur. Les administrateurs du Site se réservent le droit de retirer ou de modérer les avis sur les Boutiques s’il est porté à leur connaissance, ou s’ils constatent, que ces avis s’avèrent contrevenir aux règles légales du droit d’expression et à la bienséance.

Le Vendeur a la possibilité de permettre ou non les avis sur les Produits de sa Boutique. Si les avis sont permis sur un Produit, l’Acheteur a la possibilité de laisser un avis et d’attribuer une notation de 1 à 5 étoiles à ce Produit. Les Vendeurs ont la possibilité d’afficher ou non chacun des avis sur les Produits.

Une note de 5 étoiles représente la meilleure évaluation.

Article 13 : Imprévision – Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre loyalement et de bonne foi, le plus rapidement possible, l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Les Parties, si elles sont d’accord, pourront toutefois considérer que l’exécution du contrat n’a plus lieu d’être au regard du temps passé, auquel cas l’Acheteur sera remboursé à bref délai par le Vendeur.

Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Par conséquent, la commande sera considérée comme annulée.

Article 14 : Limitations de responsabilité

natural idées n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations résulte d’un fait de force majeure.

Le descriptif du Produit est la seule source contractuelle. Les Produits étant en constante évolution, le Vendeur peut modifier sans préavis les emballages des Produits, la composition technique et les caractéristiques des références Produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.

L’Acheteur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :

  • qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l’accès au site ;
  • qu’il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
  • qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
  • que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant lesdits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté du Vendeur.

L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et ne saurait tenir responsable le Vendeur ou natural idées pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Article 15 : Droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du Site sont soumises au droit français.

Annexe 01 : Formulaire type de rétractation

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.

(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande)

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)